Conditions Générales de Vente (CGV)
GENERALITES
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes prestations de services de nettoyage de tombes et fleurissement de sépultures commercialisées par la société Douce Main (dénommée ci-après « le PRESTATAIRE »).
Le client déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restriction ni réserve dès qu’il s’adresse au PRESTATAIRE pour une prestation de services ou l’achat de produits.
Ces Conditions Générales sont annexées au contrat de prestation ou à valider avant toute commande en ligne et ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, L. 113-3 et s du Code de la Consommation. Il est également possible de les consulter à partir du site internet en cliquant sur le lien « CGV ».
COMMANDE - CONTRAT DE PRESTATION
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par téléphone, courrier, courriel ou directement sur notre site internet. L’acceptation de la commande par le PRESTATAIRE résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par un contrat de prestation remis au client pour signature.
Le contrat est réputé conclu à réception de l’exemplaire dûment renseigné, signé par le client et accompagné du règlement correspondant ou selon le processus d’achat en ligne sur notre boutique.
Tout contrat peut être annulé par le client ou modifié dans son contenu par écrit adressé au PRESTATAIRE dix jours avant la prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation. Les offres présentées par le PRESTATAIRE sont valables pendant une durée de un mois à compter de la date d’émission du contrat.
SERVICES
Le PRESTATAIRE offre au public un service d’entretien, de fleurissement et d’aménagement des espaces de recueillement. Cette offre de service est limitée à certains territoires.
Les prix des prestations d’entretien sont indiqués pour une sépulture de taille standard. Pour des sépultures non standards, une majoration pourra être appliquée avec l’accord du client.
Concernant la composition de plantes, elle est plantée dans une coupe fournie par le PRESTATAIRE qui servira pour toutes les interventions du contrat.
REALISATION DE LA PRESTATION - DELAI D’EXECUTION
La réalisation des services s’effectuera aux coordonnées fournies par le client et aux dates indiquées sur le contrat de prestation.
Sur demande particulière d’assurer la prestation à une date fixe, le PRESTATAIRE s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la prestation dans la semaine précédant la date fixée.
Le PRESTATAIRE s’engage à mener à bien la prestation conformément aux règles de l’art. Ceci représentant une obligation de moyens et non de résultat.
Le client doit s’assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d’accès. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser l’exécution si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Un bilan photo est envoyé au plus tard une semaine après chaque date d’intervention prévue au contrat.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client doit informer sans délai le PRESTATAIRE du caractère éventuellement inadéquat du service proposé par rapport à ses besoins.
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et s'abstient d'exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation.
Le client s’engage à communiquer tous les éléments utiles à la bonne localisation de la sépulture (Nom, prénom et année de décès, plan, numéro de concession).
CONDITIONS FINANCIERES - PAIEMENT
Les sommes versées dès signature sont un acompte conformément à la Loi. Le prix comprend le déplacement, l’entretien courant d’une sépulture classique, le fleurissement et le bilan photos.
Le règlement s’effectue à la signature du contrat par chèque pour une intervention ponctuel avant l'intervention et sera encaissé après intervention ou a une date choisis par le client. Pour les abonnements, un prélèvement automatique est proposé.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires seront appliqués de plein droit sans mise en demeure préalable. Bien entendu n'hésitez pas a nous contacter en cas de difficulté de paiement.
GARANTIES
Le PRESTATAIRE garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés. Un relevé photographique est effectué pour dégager le prestataire de toute responsabilité concernant des dégradations extérieures entre deux interventions.
Compte tenu de la nature des services, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés. Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages indirects.
DUREE
Le contrat est sans engagement de durée. Seules les prestations effectivement réalisées seront dues par le client.
MODIFICATION - SUSPENSION - RESILIATION
Le client peut modifier sa formule d’abonnement à tout instant.
La résiliation de l’abonnement est possible uniquement lorsque le montant cumulé des mensualités versées atteint l’équivalent d’une intervention ponctuelle.
Pour l’abonnement à 18 € par mois, la résiliation peut être effectuée à partir d’un montant total de 72 €.
Pour l’abonnement à 48 € par mois, la résiliation peut être effectuée à partir d’un montant total de 120 €.
Toute demande de résiliation ne respectant pas ces conditions ne pourra être acceptée. Le client devra alors verser la somme restante due.
Le PRESTATAIRE peut suspendre ou résilier le service en cas d’inexécution par le client de ses obligations, notamment le non-paiement du prix convenu.
ARCHIVAGE & PREUVE
Le prestataire archive les éléments contractuels et les factures sur un support fiable constituant une copie fidèle conformément au Code civil.
Les registres informatisés feront preuve des communications, commandes et transactions entre les parties.
CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de céder le contrat ou ses obligations à un tiers, notamment dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce.
INFORMATIQUE ET LIBERTE - IMAGE
Les informations recueillies sont destinées à la bonne réalisation de la prestation. Les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification de leurs données.
Les photographies réalisées lors des interventions restent la propriété intellectuelle du PRESTATAIRE pour illustrer ses supports de communication si le client lui en donne le droit.
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Le PRESTATAIRE peut modifier les présentes conditions générales en informant les clients par notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux nouvelles conditions.
DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
Les contrats sont soumis au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui d’Aix-en-Provence.